CCDH HAUTS DE SEINE

Définition des termes :

HDT : hospitalisations à la demande d’un tiers, c’est à dire quand un proche de la personne demande son hospitalisation sous contrainte parce que la personne ne peut consentir à des soisn alors que son état est censé le justifier.

HO : hospitalisation d’office, réalisée à la demande du Préfet, du maire, ou dans les grandes villes du commissaire de police. Il s’agit de personnes ayant troublé l’ordre public et nécessitant des soins.

HSC : hospitalisations sous contrainte, c’est le total des HDT et des HO.

Nous avons demandé à la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) des Hauts de Seine ses rapports mais elle a refusé de nous les communiquer. La CCDH a entamé une procédure auprès du Tribunal Administratif pour obtenir malgré tout ces informations. Les informations les plus récentes dont nous disposons sont donc celles de 2003.

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Selon la loi du 27 juin 1990, les Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) doivent établir chaque année un rapport d’activité, dressant un bilan chiffré et qualitatif de la situation des internements sous contrainte dans le département.
La CCDH demande à chaque CDHP de lui communiquer son rapport d’activité.

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